Fonctionnement de la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif qui permet de stimuler la relance de l’investissement immobilier des particuliers. C’est la dernière loi de défiscalisation immobilière en vigueur mise en place depuis le 1er septembre 2014. Elle succède le dispositif Duflot. Elle a pour but de développer l’investissement immobilier dans le neuf et répondre aux manques de logements en France.

Les avantages de la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation en faveur de l’investissement locatif comportant de multiples avantages que ce soit personnel ou fiscaux. Tout d’abord, elle permet un accès à la propriété avec un logement qui respecte les dernières normes énergétiques et qui aura besoin de peu de travaux dans les années à venir. C’est aussi l’assurance d’effectuer une plus-value à la revente. Par la suite, la loi Pinel est aussi un dispositif de défiscalisation immobilière qui permet d’obtenir une réduction d’impôt. Pour cela, l’investisseur doit s’engager à louer son bien pendant une période déterminée. Il peut choisir de louer son bien 6, 9 ou 12 ans. Pour un engagement de 6 ans, on obtient une réduction d’impôt de 12 ans, pour 9 ans, ce sera de 18% et pour 12 ans, le rabais sera de 21%.

Par ailleurs, la loi pinel nice permet également de se constituer un patrimoine stable. Effectivement, l’investissement immobilier avec cette loi présente un double intérêt à savoir fiscal et financier. Enfin, il ne faut pas oublier de dire que cette loi est aussi un dispositif idéal pour préparer sa retraite. Au terme de la période d’engagement de 6, 9 ou 12 ans, le propriétaire peut choisir entre trois possibilités à savoir il pourra le conserver pour y vivre, il pourra continuer à le louer ou encore le revendre.

Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel

Avant de préciser les conditions d’éligibilité à la loi Pinel, il faudrait savoir que ce dispositif destiné aux personnes qui veulent investir dans l’immobilier locatif. Elle offre une réduction d’impôt pour tout achat d’un bien immobilier. En ce qui concerne les conditions, pour être éligible au dispositif Pinel, le bien doit être neuf ou vendu en l’état futur d’achèvement. S’il s’agit d’un logement construit il y a au moins 15 ans, il doit avoir fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation. Par la suite, il faudrait aussi que le bien soit achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier et loué dans les 12 mois.

Enfin, une des conditions à respecter aussi pour être éligible à la loi Pinel serait de choisir un logement non meublé et de constituer la résidence principale du locataire.

Quelques inconvénients de la loi Pinel

Même si la loi Pinel est très avantageuse, elle peut présenter aussi quelques inconvénients. Effectivement, la réduction est limitée seulement à deux logements par foyer fiscal et par an. Il n’est pas possible de faire un démembrement de propriété sauf en cas de décès et sous certaines conditions. Puis, le gain fiscal est considéré dans le mécanisme des niches fiscales.